Conditions de validité d’une cession de droits d’auteur
La cession de droits d’auteur : principes généraux La cession de droits d’auteur est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Elle peut être consentie à titre gratuit ou onéreux, et être totale ou partielle (par exemple, une cession portant seulement sur le droit de reproduction graphique ou pour le droit de représentation sous forme de présentation publique). Cependant, la loi interdit la cession globale des œuvres futures sauf exception spécifique, notamment pour le contrat d’édition dans le cadre du droit de préférence . Cette règle fondamentale du droit de la propriété littéraire et artistique vise à protéger les auteurs contre les engagements abusifs sur des œuvres qu'il n'a pas encore créées. De même qu'il faut rappeler que les droits moraux étant, selon l'article art. L. 121-1 du CPI , inaliénables, ils ne peuvent faire l’objet d’une cession. L'exigence d’un écrit Aux termes de l’article L. 131-2 , alinéa...