Conditions de validité d’une cession de droits d’auteur

La cession de droits d’auteur : principes généraux

La cession de droits d’auteur est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Elle peut être consentie à titre gratuit ou onéreux, et être totale ou partielle (par exemple, une cession portant seulement sur le droit de reproduction graphique ou pour le droit de représentation sous forme de présentation publique).

Cependant, la loi interdit la cession globale des œuvres futures sauf exception spécifique, notamment pour le contrat d’édition dans le cadre du droit de préférence. Cette règle fondamentale du droit de la propriété littéraire et artistique vise à protéger les auteurs contre les engagements abusifs sur des œuvres qu'il n'a pas encore créées.

De même qu'il faut rappeler que les droits moraux étant, selon l'article art. L. 121-1 du CPI, inaliénables, ils ne peuvent faire l’objet d’une cession.

L'exigence d’un écrit

Aux termes de l’article L. 131-2, alinéa 2, du CPI dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016, tous les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit, et non plus seulement certains contrats nommés (édition, représentation, etc.).

L’écrit est requis à des fins de preuve et non de validité du contrat, mais en pratique, il est difficile de s’en dispenser notamment au regard des mentions obligatoires prévues par l’article L. 131-3 CPI .

En effet, l'article L. 131-3 du CPI indique que la cession doit identifier précisément l’œuvre et mentionner de façon distincte chacun des droits cédés et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Ce formalisme est une condition de validité de la cession : son omission peut entraîner la nullité relative du contrat, à la demande du titulaire des droits et non par un tiers au contrat.

Une interprétation stricte des actes de cession

Les clauses de cession sont interprétées strictement en faveur de l’auteur. Tout droit non expressément mentionné dans l’acte de cession reste la propriété de l’auteur.

Ainsi, la signature d'un contrat de travail ne présume pas d'une cession, ni non plus le règlement d'une facture, si nulle part ne figure une clause écrite.

Nullité et sanctions

La violation des dispositions protectrices de l’auteur (notamment absence de mentions obligatoires ou cession globale d’œuvres futures) entraîne la nullité du contrat de cession, généralement à la demande du titulaire des droits.